Décret présidentiel n° 24-209
· ج.ر عدد 47 لسنة 2024
Décret présidentiel n° 24-209 du 21 Dhou El Hidja 1445 correspondant au 27 juin 2024 portant transfert de crédits, au titre du budget de l'Etat, mis à la disposition du ministre de l'intérieur, des collectivités locales et de l'aménagement du territoire
Article 1er
Il est annulé, sur les crédits ouverts, au titre de budget de l'Etat, par la loi de finances pour 2024, un montant de cinq cent soixante-douze millions de dinars (572.000.000 DA) en autorisations d'engagement et un montant de six milliards six cent douze millions de dinars (6.612.000.000 DA) en crédits de paiement, applicables à la dotation « Montant non assigné », imputables au titre 7 « Dépenses imprévues », gérée par le ministre des finances.
