Décret présidentiel n° 24-202 · ج.ر عدد 45 لسنة 2024 معدَّل
Décret présidentiel n° 24-202 du 18 Dhou El Hidja 1445 correspondant au 24 juin 2024 portant création du prix du Président de la République du meilleur exportateur

Article 12

Les services du ministère du commerce et de la promotion des exportations communiquent aux exportateurs les conditions, les modalités et les délais de candidature à travers tout moyen approprié.

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