Décret présidentiel n° 24-189
· ج.ر عدد 44 لسنة 2024
Décret présidentiel n° 24-189 du 5 Dhou El Hidja 1445 correspondant au 11 juin 2024 portant transfert de crédits, au titre du budget de l'Etat, mis à la disposition du ministre de la justice, garde des sceaux
Article 1er
Il est annulé, sur les crédits ouverts, au titre du budget de l'Etat, par la loi de finances pour 2024, un montant de seize milliards six cent vingt-neuf millions de dinars (16.629.000.000 DA) en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, applicable à la dotation « Montant non assigné », imputables au titre 7 « Dépenses imprévues », gérée par le ministre des finances.
