Décret présidentiel n° 24-177
· ج.ر عدد 41 لسنة 2024
Décret présidentiel n° 24-177 du 28 Dhou El Kaâda 1445 correspondant au 5 juin 2024 portant transfert de crédits, au titre du budget de l'Etat, mis à la disposition du ministre des travaux publics et des infrastructures de base
Article 1er
Il est annulé, sur les crédits ouverts, au titre du budget de l'Etat, par la loi de finances pour 2024, un montant de un milliard quatre cent millions de dinars (1.400.000.000 DA) en autorisations d'engagement et un montant de quatre cent millions de dinars (400.000.000 DA), en crédits de paiement, applicable à la dotation « Montant non assigné », imputables au titre 7 « Dépenses imprévues », gérée par le ministre des finances.
