Décret présidentiel n° 24-172 · ج.ر عدد 38 لسنة 2024
Décret présidentiel n° 24-172 du 28 Dhou El Kaâda 1445 correspondant au 5 juin 2024 portant transfert de crédits, au titre du budget de l'Etat, mis à la disposition du vice-président du Conseil Supérieur de la Magistrature

Article 3

Le ministre des finances et le vice-président du Conseil Supérieur de la Magistrature sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 28 Dhou El Kaâda 1445 correspondant au 5 juin 2024.

Abdelmadjid TEBBOUNE.

ETAT Titre 1 :

Intitulés Dépenses de personnel des programmes et sous-programmes Autorisations Crédits d’engagement de paiement Assurer l’indépendance 40.000.000 40.000.000 de la justce Gestion des sessions — — du Conseil Administration générale 40.000.000 40.000.000 Total des crédits ouverts 40.000.000 40.000.000 ANNEXE En DA Titre 3 : Total Dépenses d’investissement Autorisations Crédits Autorisations Crédits d’engagement de paiement d’engagement de paiement 50.000.000 50.000.000 90.000.000 90.000.000

— — — — 50.000.000 50.000.000 90.000.000 90.000.000 50.000.000 50.000.000 90.000.000 90.000.000

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