Décret présidentiel n° 24-172
· ج.ر عدد 38 لسنة 2024
Décret présidentiel n° 24-172 du 28 Dhou El Kaâda 1445 correspondant au 5 juin 2024 portant transfert de crédits, au titre du budget de l'Etat, mis à la disposition du vice-président du Conseil Supérieur de la Magistrature
Article 2
Il est ouvert, sur 2024, un montant de quatre-vingt-dix millions de dinars (90.000.000 DA) en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, applicable au portefeuille de programmes du Conseil Supérieur de la Magistrature, réparti conformément à l’état annexé au présent décret.
