Décret présidentiel n° 24-147
· ج.ر عدد 31 لسنة 2024
Décret présidentiel n° 24-147 du 19 Chaoual 1445 correspondant au 28 avril 2024 portant transfert de crédits au titre du budget de l’Etat, mis à la disposition du ministre de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire
Article 1er
Il est annulé, sur les crédits ouverts, au titre du budget de l’Etat, par la loi de finances pour 2024, un montant de huit milliards deux cent quatre-vingt-trois millions de dinars (8.283.000.000 DA) en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, applicable à la dotation « Montant non assigné » imputables au titre 7 « Dépenses imprévues », gérée par le ministre des finances.
