Décret présidentiel n° 24-143
· ج.ر عدد 30 لسنة 2024
Décret présidentiel n° 24-143 du 9 Chaoual 1445 correspondant au 18 avril 2024 portant création d’un chantier naval principal
CHAPITRE 2 — MISSIONS
Article 8
Dans le cadre de ses missions, le chantier peut prendre des participations dans des sociétés et établir tout accord de partenariat, conformément aux dispositions de l’article 7 du décret présidentiel n° 08-102 du 18 Rabie El Aouel 1429 correspondant au 26 mars 2008 susvisé.