Décret présidentiel n° 24-143
· ج.ر عدد 30 لسنة 2024
Décret présidentiel n° 24-143 du 9 Chaoual 1445 correspondant au 18 avril 2024 portant création d’un chantier naval principal
CHAPITRE 1er — DISPOSITIONS GENERALES
Article 2
Le chantier est doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière.
Le chantier est placé sous la tutelle du ministère de la défense nationale.
