Décret présidentiel n° 24-143
· ج.ر عدد 30 لسنة 2024
Décret présidentiel n° 24-143 du 9 Chaoual 1445 correspondant au 18 avril 2024 portant création d’un chantier naval principal
CHAPITRE 5 — DISPOSITIONS FINALES
Article 14
La protection physique du chantier et de ses unités et annexes, est assurée par les moyens du ministère de la défense nationale.