Décret présidentiel n° 24-143
· ج.ر عدد 30 لسنة 2024
Décret présidentiel n° 24-143 du 9 Chaoual 1445 correspondant au 18 avril 2024 portant création d’un chantier naval principal
CHAPITRE 4 — PATRIMOINE D’AFFECTATION ET CONTROLE
Article 12
La désignation et le paiement des honoraires du commissaire aux comptes du chantier, interviennent par arrêté conjoint du ministre de la défense nationale et du ministre des finances.
