Décret présidentiel n° 24-117
· ج.ر عدد 24 لسنة 2024
Décret présidentiel n° 24-117 du 22 Ramadhan 1445 correspondant au 1er avril 2024 fixant le statut des membres de l’Académie algérienne de la langue arabe
Chapitre 3 — OBLIGATIONS ET DROITS DES MEMBRES DE L’ACADEMIE › Section 1 — Des obligations
Article 19
Le membre de l’Académie ne peut se prévaloir de sa qualité pour des fins autres que celles liées à l’exercice de ses missions au sein de l’Académie.
