Décret présidentiel n° 24-116
· ج.ر عدد 24 لسنة 2024
Décret présidentiel n° 24-116 du 22 Ramadhan 1445 correspondant au 1er avril 2024 fixant l’organisation de la recherche et du sauvetage maritimes
CHAPITRE II — ORGANISATION DE LA RECHERCHE ET DU SAUVETAGE MARITIMES › Section 1 — Le comité SAR-maritime
Article 8
Le comité SAR-maritime peut créer des sous-comités ad hoc, en fonction de ses domaines de compétence.
