Article 7

Le comité SAR-maritime est chargé de veiller, notamment sur :

— l’application des instruments juridiques internationaux et du dispositif législatif et réglementaire national en la matière ;

— la proposition de toute éventuelle modification des textes relatifs à son domaine de compétence ;

— la coordination des activités des départements ministériels et des structures intervenant dans les actions de la recherche et du sauvetage maritimes ;

— l’élaboration et la mise à jour du plan national et du plan d’intervention SAR-maritime, et de veiller à leur mise en œuvre ;

— l’élaboration et la mise à jour des plans régionaux et locaux d’intervention SAR-maritime ;

— l’élaboration et la mise à jour d’une carte nationale des zones vulnérables et/ou à hauts risques ;

— l’établissement et la mise à jour de la liste des moyens d’intervention SAR-maritime, des cartes, des points de contact administratifs et opérationnels ;

— l’adoption et la mise à jour de guides pratiques et de manuels d’usage ayant trait aux modalités d’intervention et d’utilisation des équipements et des moyens ;

— l’examen de l’opportunité de faire appel à la coopération internationale et de la prise en charge des demandes d’aides internationales dans le cadre des accords internationaux et régionaux ;

— la prise de toute mesure à caractère technique et opérationnel de nature à renforcer l’organisation nationale en matière de la recherche et du sauvetage maritimes ;

— l’examen des propositions du chef du centre national des opérations de surveillance et de sauvetage en mer et la prise en charge de ses besoins en la matière ;

— l’élaboration, de concert avec les départements ministériels et les structures concernés, d’un programme annuel des différentes activités comportant, notamment les exercices, les manifestations, les formations, les stages et le suivi de sa mise en œuvre ;

— l’élaboration du projet de son règlement intérieur ;

— l’élaboration d’un rapport annuel sur les activités de la recherche et du sauvetage maritimes à soumettre au ministre de la défense nationale.