Décret présidentiel n° 24-116
· ج.ر عدد 24 لسنة 2024
Décret présidentiel n° 24-116 du 22 Ramadhan 1445 correspondant au 1er avril 2024 fixant l’organisation de la recherche et du sauvetage maritimes
CHAPITRE IV — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 18
Les dépenses liées à la recherche et au sauvetage maritimes sont à la charge du budget de l’Etat.