Décret présidentiel n° 24-110
· ج.ر عدد 19 لسنة 2024
Décret présidentiel n° 24-110 du Aouel Ramadhan 1445 correspondant au 11 mars 2024 portant transfert de crédits au titre du budget de l'Etat, mis à la disposition du ministre de l'hydraulique
Article 2
Il est ouvert, sur 2024, un montant de trente-quatre milliards huit cent trente-trois millions de dinars (34.833.000.000 DA) en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, applicable au titre 3 « Dépenses d'investissement » et au portefeuille de programmes du ministère de l'hydraulique, au niveau du programme :
« Assainissement et protection du milieu naturel », au sous-programme « Réseaux d’assainissement et système d’épuration ».
