Décret présidentiel n° 24-06
· ج.ر عدد 1 لسنة 2024
Décret présidentiel n° 24-06 du 24 Joumada Ethania 1445 correspondant au 6 janvier 2024 portant répartition des autorisations d’engagement et des crédits de paiement ouverts, au titre du budget de l’Etat, par la loi de finances pour 2024, mis à la disposition du Vice-président du Conseil supérieur de la magistrature
Article 1er
Les autorisations d’engagement d’un montant de cent trente-neuf millions cinq cent dix-huit mille dinars (139.518.000 DA) et les crédits de paiement d’un montant de cent trente-neuf millions cinq cent dix-huit mille dinars (139.518.000 DA) ouverts, au titre du budget de l’Etat, par la loi de finances pour 2024, mis à la disposition du Vice-président du Conseil supérieur de la magistrature, sont répartis conformément au tableau annexé au présent décret.
