Décret présidentiel n° 23-77
· ج.ر عدد 12 لسنة 2023
Décret présidentiel n° 23-77 du 2 Chaâbane 1444 correspondant au 23 février 2023 portant transfert de crédits au titre du budget de l'Etat pour 2023, mis à la disposition du ministre de l’industrie
Article 1er
Il est annulé, sur les crédits ouverts par la loi des finances pour 2023, un montant de vingt-deux millions neuf cent quatre-vingt-treize mille dinars (22.993.000 DA) en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, applicables à la dotation « Montant non assigné », imputés au titre 7 « Dépenses imprévues », gérés par le ministre des finances.
