Article 7

La direction des affaires juridiques et de conformité est chargée d’étudier et de suivre les questions juridiques et de contentieux ainsi que d'organiser les missions d'inspection, de contrôle et d'audit concernant le traitement des données à caractère personnel, et ce, en coordination avec toutes les structures concernées de l'autorité.

A ce titre, elle est chargée :

— de suivre les dossiers des affaires juridiques en relation avec la protection des données à caractère personnel ;

— de suivre les dossiers du contentieux concernant l'autorité ;

— d’assurer la veille juridique dans le domaine de la protection des données à caractère personnel et son impact sur les solutions adoptées pour leur traitement ;

— de contribuer à l'enrichissement du cadre législatif et réglementaire et de recherche liés à la protection des données à caractère personnel ;

— de contribuer à l'information et à la sensibilisation des différents acteurs concernés par le traitement des données à caractère personnel, notamment au regard des droits et devoirs ;

— d’élaborer et d’analyser les différentes statistiques concernant l’activité de l'autorité ;

— de préparer les dossiers relatifs aux déclarations et aux demandes d’autorisation concernant le traitement des données à caractère personnel ;

— de préparer les dossiers relatifs aux demandes d'avis ;

— de préparer les dossiers relatifs aux demandes de transfert des données à caractère personnel vers l'étranger ;

— de préparer les dossiers relatifs aux réclamations, recours et plaintes parvenus à l’autorité ;

— de proposer les modèles des différents formulaires liés au travail de l'autorité ;

— de mettre en œuvre les dispositions nécessaires pour la tenue et l'exploitation du registre national de la protection des données à caractère personnel ;

— de préparer, de programmer et d’exécuter les missions de contrôle et d’audit technique ;

— de suivre l’application des normes de la conformité adoptées par l’autorité ;

— de suivre l’exécution des mesures et des recommandations émises par l’autorité.

Elle est organisée en trois (3) sous-directions :

— la sous-direction des affaires juridiques ;

— la sous-direction du contentieux ;

— la sous-direction de conformité.