Décret présidentiel n° 23-73
· ج.ر عدد 10 لسنة 2023
Décret présidentiel n° 23-73 du 23 Rajab 1444 correspondant au 14 février 2023 fixant les missions et les modalités d’organisation et de fonctionnement du secrétariat exécutif de l’autorité nationale de protection des données à caractère personnel
CHAPITRE 2 — DES MISSIONS DU SECRETARIAT EXECUTIF
Article 5
Outre les missions citées à l'article 4 ci-dessus, le secrétariat exécutif met en place, gère et sécurise :
— le système d’information et des bases de données ;
— le plan d’information et de communication.
