Article 12

Les fonctions de secrétaire exécutif, de directeur d'études, de directeur, de sous-directeur et de chef d'études, sont des fonctions supérieures de l’Etat. Elles sont classées et rémunérées en référence, respectivement, aux fonctions de directeur général, de directeur d'études, de directeur, de sous-directeur et de chef d'études au titre de l'administration centrale, prévues par le décret exécutif n° 90-227 du 25 juillet 1990 susvisé.

La nomination dans les fonctions citées ci-dessus, s'effectue par décret présidentiel, et il est mis fin à ces fonctions dans les mêmes formes.