Décret présidentiel n° 23-73
· ج.ر عدد 10 لسنة 2023
Décret présidentiel n° 23-73 du 23 Rajab 1444 correspondant au 14 février 2023 fixant les missions et les modalités d’organisation et de fonctionnement du secrétariat exécutif de l’autorité nationale de protection des données à caractère personnel
CHAPITRE 3 — ORGANISATION DU SECRETARIAT EXECUTIF
Article 10
Chaque sous-direction est organisée en bureaux par décision conjointe entre le ministère chargé des finances, le président de l’autorité et l'autorité chargée de la fonction publique.
Le chef de bureau au sein de l'autorité est classé selon le poste supérieur de chef de bureau à l'administration centrale.
