Décret présidentiel n° 23-70
· ج.ر عدد 9 لسنة 2023
Décret présidentiel n° 23-70 du 16 Rajab 1444 correspondant au 7 février 2023 portant création de la direction des affaires juridiques du ministère de la défense nationale
Article 7
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 16 Rajab 1444 correspondant au 7 février 2023.
Abdelmadjid TEBBOUNE.
DECISIONS INDIVIDUELLES
