Décret présidentiel n° 23-70
· ج.ر عدد 9 لسنة 2023
Décret présidentiel n° 23-70 du 16 Rajab 1444 correspondant au 7 février 2023 portant création de la direction des affaires juridiques du ministère de la défense nationale
Article 6
Les missions et l’organisation de la direction sont fixées par arrêté du ministre de la défense nationale.