Décret présidentiel n° 23-70
· ج.ر عدد 9 لسنة 2023
Décret présidentiel n° 23-70 du 16 Rajab 1444 correspondant au 7 février 2023 portant création de la direction des affaires juridiques du ministère de la défense nationale
Article 5
Sont chargés de représenter le ministre de la défense nationale dans les actions en justice :
— le directeur des affaires juridiques auprès des juridictions à compétence nationale ;
— le directeur régional des affaires juridiques territorialement compétent, auprès des juridictions de première et deuxième instance, sur délégation du directeur des affaires juridiques.
