Décret présidentiel n° 23-70
· ج.ر عدد 9 لسنة 2023
Décret présidentiel n° 23-70 du 16 Rajab 1444 correspondant au 7 février 2023 portant création de la direction des affaires juridiques du ministère de la défense nationale
Article 4
La direction est chargée, notamment de défendre les intérêts du ministère de la défense nationale, tant en défense qu’en demande, devant les instances judiciaires.
Elle est, également, chargée d’assurer la protection juridique des personnels du ministère de la défense nationale, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
