Décret présidentiel n° 23-70
· ج.ر عدد 9 لسنة 2023
Décret présidentiel n° 23-70 du 16 Rajab 1444 correspondant au 7 février 2023 portant création de la direction des affaires juridiques du ministère de la défense nationale
Article 3
La direction est dirigée par un officier général ou un officier supérieur nommé conformément à la réglementation en vigueur, au sein du ministère de la défense nationale.
Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes.
