Article 9

La commission spécialisée, la commission ad hoc ou le groupe de consultation et d’expertise transmet au bureau du Conseil, pour approbation, les projets d’avis, de recommandations, de propositions et/ou des rapports après leur achèvement.

Le bureau du Conseil soumet l’objet de la saisine et la réponse qui lui est réservée à la première assemblée générale qui suit la date de la réponse.