Décret présidentiel n° 23-58
· ج.ر عدد 5 لسنة 2023
Décret présidentiel n° 23-58 du 3 Rajab 1444 correspondant au 25 janvier 2023 portant approbation du règlement intérieur du Conseil supérieur de la jeunesse
CHAPITRE 3 — LA SAISINE
Article 8
En cas de signalement d’une situation d’urgence par le titulaire de la saisine, le président du Conseil prend les mesures nécessaires pour assurer la réalisation des projets d’avis, de recommandations, de propositions et/ou des rapports, après approbation du bureau.
