Décret présidentiel n° 23-58
· ج.ر عدد 5 لسنة 2023
Décret présidentiel n° 23-58 du 3 Rajab 1444 correspondant au 25 janvier 2023 portant approbation du règlement intérieur du Conseil supérieur de la jeunesse
CHAPITRE 5 — DROITS ET OBLIGATIONS DES MEMBRES DU CONSEIL › Section 2 — Obligations
Article 35
Il est interdit à tout membre d'exploiter sa qualité de membre à d'autres fins que celles liées à l'exercice de son mandat.
Chaque cas de dépassement constaté par le bureau du Conseil expose son auteur à l’application des mesures disciplinaires prévues par le présent règlement intérieur.
