Décret présidentiel n° 23-58
· ج.ر عدد 5 لسنة 2023
Décret présidentiel n° 23-58 du 3 Rajab 1444 correspondant au 25 janvier 2023 portant approbation du règlement intérieur du Conseil supérieur de la jeunesse
CHAPITRE 5 — DROITS ET OBLIGATIONS DES MEMBRES DU CONSEIL › Section 2 — Obligations
Article 33
Les membres du Conseil sont tenus de respecter le principe du secret et de ne divulguer aucune information et/ou fait classés confidentiels, sous peine des sanctions disciplinaires et pénales prévues par la législation et la réglementation en vigueur.
