Article 30

Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, les membres du Conseil bénéficient d'un document justifiant leur absence à l'occasion de leur présence à tous les travaux du Conseil sans préjudice de leurs droits liés à leurs fonctions ou leurs postes de travail, ou leurs études et formations pour les étudiants universitaires, les stagiaires, les apprentis et les élèves de la formation et de l’enseignement professionnels.

La durée de l'absence comprend tous les jours nécessaires au déplacement aller-retour.

Les dispositions du présent article s'appliquent aux membres du Conseil travaillant dans les secteurs public et privé. 29 janvier 2023