Article 114

Le membre concerné a le droit d’introduire un recours contre la décision de la commission de discipline dans un délai, maximum, de huit (8) jours, à compter de la date de la notification de la décision.

Le recours, appuyé par différentes pièces nécessaires à son examen, est adressé directement au président du Conseil qui le soumet, à son tour, à la commission de recours qui se prononce dans un délai de trente (30) jours, à compter de la date de son dépôt.