CHAPITRE 8 — REGLES DE DISCIPLINE
Article 112
La commission de discipline est compétente pour se prononcer sur les sanctions applicables aux membres du Conseil comme suit :
- L’avertissement, appliqué dans les cas suivants : * le rappel à l’ordre deux (2) fois ;
L'avertissement constitue une mesure préalable, il peut être oral ou écrit lors de la séance publique et des travaux des organes du Conseil ; * l’absence quatre (4) fois aux réunions des commissions, sans justification ; * l’absence à une (1) session du Conseil, sans justification ; * les déclarations, notamment aux médias, au nom du Conseil, sans l'autorisation préalable de son président ; * l’utilisation de la qualité de membre du Conseil pour la propagande partisane, au sein des organes du Conseil et lors de ses activités ou pour obtenir des avantages particuliers ; * le refus des tâches qui relèvent des missions du membre ou le défaut de les accomplir ; * l'utilisation de formes de discrimination, de discours de haine, de régionalisme et d'extrémisme ; * l’utilisation de la violence verbale contre les membres du Conseil ou ses personnels.
Le membre du Conseil qui a fait l'objet d’une sanction d'avertissement, peut demander le retrait de l'avertissement après un délai de deux (2) ans, en cas de non-récidive de l'infraction ayant justifié l’application de cette sanction.
- L’interdiction de candidature, à toutes les fonctions électorales des organes du Conseil pendant une durée d'un an (1), appliquée dans le cas suivant : * avoir reçu deux (2) avertissements successifs.
- Le retrait de la qualité d'élu, appliqué aux vice-présidents, aux présidents et vice-présidents des commissions spécialisées et leurs rapporteurs, dans les cas suivants : * absence injustifiée aux réunions du bureau et des commissions spécialisées deux (2) fois successives ; * avoir reçu deux (2) avertissements successifs.
- Le retrait du mandat de membre du Conseil, appliqué dans les cas suivants : * l’absence aux travaux des différentes commissions cinq (5) fois, sans justification ; * l’absence à deux (2) sessions consécutives ou à trois (3) sessions distinctes de l’assemblée générale du Conseil, sans justification ; * faire l’objet de trois (3) avertissements ; * l'usage de la violence physique à l'encontre d'un membre de l’assemblée générale du Conseil ou de ses personnels ; * la divulgation de faits ou d'informations classés parmi les informations confidentielles ; * le non-respect de l’obligation de réserve.
La participation du membre concerné est temporairement suspendue dans les travaux du Conseil jusqu'à ce qu'une décision définitive soit rendue.
Toutefois, les cas prévus aux points 1, 2 et 3 ci-dessus, entraînent la perte de plein droit et d’office de la qualité de membre du Conseil.
