Décret présidentiel n° 23-58
· ج.ر عدد 5 لسنة 2023
Décret présidentiel n° 23-58 du 3 Rajab 1444 correspondant au 25 janvier 2023 portant approbation du règlement intérieur du Conseil supérieur de la jeunesse
CHAPITRE 3 — LA SAISINE
Article 10
Le président du Conseil signe les originaux d’avis, des recommandations, des propositions et/ou des rapports dont un exemplaire est conservé aux archives du Conseil. 29 janvier 2023 Le président du Conseil notifie les avis, les recommandations, les propositions et/ou les rapports accompagnés, le cas échéant, des documents y afférents, à la partie de la saisine.
