Décret présidentiel n° 23-56
· ج.ر عدد 3 لسنة 2023
Décret présidentiel n° 23-56 du 23 Joumada Ethania 1444 correspondant au 16 janvier 2023 modifiant le décret présidentiel n° 07-308 du 17 Ramadhan 1428 correspondant au 29 septembre 2007 fixant les modalités de recrutement des agents contractuels, leurs droits et obligations, les éléments constitutifs de leur rémunération, les règles relatives à leur gestion ainsi que le régime disciplinaire qui leur est applicable
Article 4
L’agent contractuel est reclassé dans les grilles prévues aux articles 1er et 2 ci-dessus, à la même catégorie et au même nombre d’années d’expérience professionnelle qu’il détenait à la date d’effet respective de ces grilles.
