Décret présidentiel n° 23-508
· ج.ر عدد 6 لسنة 2024
Décret présidentiel n° 23-508 du 18 Joumada Ethania 1445 correspondant au 31 décembre 2023 portant modification de l’intitulé d’un programme et transfert de crédits, au titre du budget de l'Etat, mis à la disposition du ministre des travaux publics et des infrastructures de base
Article 2
Il est annulé, sur les crédits ouverts, au titre du budget de l'Etat, par la loi de finances rectificative de l'année 2023, un montant de vingt-quatre milliards deux cent vingt-cinq millions de dinars (24.225.000.000 DA) en autorisations d'engagement et un montant de quarante-six milliards six cent quatre-vingt-dix millions de dinars (46.690.000.000 DA) en crédits de paiement, applicables au portefeuille de programmes du ministère des transports, programme « Mobilité et logistique », sous-programme « Transports ferroviaires et guidés » et au titre 3 « Dépenses d'investissement ».
