Décret présidentiel n° 23-507
· ج.ر عدد 6 لسنة 2024
Décret présidentiel n° 23-507 du 18 Joumada Ethania 1445 correspondant au 31 décembre 2023 portant transfert de crédits, au titre du budget de l’Etat, mis à la disposition du ministre de la communication
Article 1er
Il est annulé, sur les crédits ouverts par la loi de finances rectificative de l'année 2023, un montant de deux milliards trois cent cinquante millions de dinars (2.350.000.000 DA) en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, applicable à la dotation « Montant non assigné », imputables au titre 7 « Dépenses imprévues », gérée par le ministre des finances.
