Décret présidentiel n° 23-506
· ج.ر عدد 6 لسنة 2024
Décret présidentiel n° 23-506 du 18 Joumada Ethania 1445 correspondant au 31 décembre 2023 portant transfert de crédits, au titre du budget de l'Etat, mis à la disposition du ministre de l'habitat, de l'urbanisme et de la ville
Article 2
Il est ouvert, sur 2023, un montant de cent dix milliards neuf cent vingt-sept millions de dinars (110.927.000.000 DA) en autorisations d'engagement et un montant de vingt milliards de dinars (20.000.000.000 DA) en crédits de paiement, applicables au programme « Equipements publics », sous-programme « Autres équipements publics » et au titre 3 « Dépenses d'investissement » du portefeuille de programmes du ministère de l'habitat, de l'urbanisme et de la ville.
