Décret présidentiel n° 23-504
· ج.ر عدد 6 لسنة 2024
Décret présidentiel n° 23-504 du 18 Joumada Ethania 1445 correspondant au 31 décembre 2023 portant transfert de crédits, au titre du budget de l’Etat, mis à la disposition du ministre de l'agriculture et du développement rural
Article 1er
Il est annulé, sur les crédits ouverts, au titre du budget de l'Etat, par la loi de finances rectificative de l'année 2023, un montant de trente-deux milliards quatre cent soixante-dix millions six cent vingt-trois mille deux cent quatre-vingt-un dinars (32.470.623.281 DA) en autorisations d'engagement et un montant de vingt-neuf milliards de dinars (29.000.000.000 DA) en crédits de paiement, applicables à la dotation « Montant non assigné », imputés au titre 7 « Dépenses imprévues », gérée par le ministre des finances.
