Décret présidentiel n° 23-503
· ج.ر عدد 6 لسنة 2024
Décret présidentiel n° 23-503 du 18 Joumada Ethania 1445 correspondant au 31 décembre 2023 portant transfert de crédits, au titre du budget de l'Etat, mis à la disposition du ministre de l’intérieur, des collectivités locales et de l'aménagement du territoire
Article 2
Il est ouvert, au titre de 2023, un montant de un milliard trois cent millions de dinars (1.300.000.000 DA) en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, applicable au portefeuille de programmes du ministère de l'intérieur, des collectivités locales et de l'aménagement du territoire, réparti conformément à l'état annexé au présent décret.
