Décret présidentiel n° 23-484
· ج.ر عدد 84 لسنة 2023
Décret présidentiel n° 23-484 du 13 Joumada Ethania 1445 correspondant au 26 décembre 2023 portant transfert de crédits au titre du budget de l'Etat, mis à la disposition du Président du Conseil Supérieur de la Jeunesse
Article 1er
Il est annulé, sur les crédits ouverts, au titre du budget de l'Etat, par la loi de finances rectificative de l'année 2023, un montant de cent millions de dinars (100.000.000 DA) en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicable à la dotation « Montant non assigné », imputables au titre 7« Dépenses imprévues », gérée par le ministre des finances.
