Décret présidentiel n° 23-482
· ج.ر عدد 84 لسنة 2023
Décret présidentiel n° 23-482 du 13 Joumada Ethania 1445 correspondant au 26 décembre 2023 portant transfert de crédits au titre du budget de l'Etat, mis à la disposition du ministre du travail, de l'emploi et de la sécurité sociale
Article 2
Il est ouvert, sur 2023, un montant de quatre-vingt-dix-neuf millions quatre cent neuf mille dinars (99.409.000 DA) en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, applicable au portefeuille de programmes du ministère du travail, de l'emploi et de la sécurité sociale, réparti conformément à l’état annexé au présent décret.
