Décret présidentiel n° 23-481
· ج.ر عدد 84 لسنة 2023
Décret présidentiel n° 23-481 du 13 Joumada Ethania 1445 correspondant au 26 décembre 2023 portant transfert de crédits au titre du budget de l'Etat, mis à la disposition du ministre de la santé
Article 2
Il est ouvert, sur 2023, un montant de vingt milliards de dinars (20.000.000.000 DA) en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, applicable au programme « Administration générale », au sous-programme « Soutien administratif» et au titre 4 « Dépenses de transfert » du portefeuille de programmes du ministère de la santé.
