Décret présidentiel n° 23-475
· ج.ر عدد 84 لسنة 2023
Décret présidentiel n° 23-475 du 13 Joumada Ethania 1445 correspondant au 26 décembre 2023 portant transfert de crédits au titre du budget de l'Etat, mis à la disposition du ministre de la communication
Article 2
Il est ouvert, sur 2023, un montant de cinq cent cinquante millions de dinars (550.000.000 DA) en autorisations d'engagement, applicable au portefeuille de programmes du ministère de la communication, au programme « Administration générale », au sous-programme « Soutien administratif » et au titre 3 « Dépenses d'investissement ».