Décret présidentiel n° 23-474
· ج.ر عدد 84 لسنة 2023
Décret présidentiel n° 23-474 du 13 Joumada Ethania 1445 correspondant au 26 décembre 2023 portant transfert de crédits au titre du budget de l'Etat, mis à la disposition du ministre de la communication
Article 2
Il est ouvert, sur 2023, un montant de six cent quatre vingt dix millions de dinars (690.000.000 DA) en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, applicable au portefeuille de programmes du ministère de la communication, au programme « Médias et communication institutionnelle », sous-programme « Médias » et au titre 4 « Dépenses de transfert ».