Décret présidentiel n° 23-473
· ج.ر عدد 84 لسنة 2023
Décret présidentiel n° 23-473 du 13 Joumada Ethania 1445 correspondant au 26 décembre 2023 portant transfert de crédits au titre du budget de l'Etat, mis à la disposition du ministre de l'habitat, de l'urbanisme et de la ville
Article 2
Il est ouvert, sur 2023, un montant de quinze milliards de dinars (15.000.000.000 DA) en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, applicable au programme « Equipements publics », au sous-programme « autres équipements publics » et au titre 3 « Dépenses d'investissement », du portefeuille de programmes du ministère de l'habitat, de l'urbanisme et de la ville.
