Décret présidentiel n° 23-472
· ج.ر عدد 84 لسنة 2023
Décret présidentiel n° 23-472 du 13 Joumada Ethania 1445 correspondant au 26 décembre 2023 portant transfert de crédits au titre du budget de l'Etat, mis à la disposition de la ministre de la solidarité nationale, de la famille et de la condition de la femme
Article 2
Il est ouvert, sur 2023, un montant de quatre millions cinq cent quatorze mille dinars (4.514.000 DA) en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, applicable au portefeuille de programmes du ministère de la solidarité nationale, de la famille et de la condition de la femme, au programme « Administration générale », au sous-programme « Soutien administratif » et au titre 2 « Dépenses de fonctionnement des services ».