Décret présidentiel n° 23-467
· ج.ر عدد 84 لسنة 2023
Décret présidentiel n° 23-467 du 13 Joumada Ethania 1445 correspondant au 26 décembre 2023 portant transfert de crédits au titre du budget de l'Etat, mis à la disposition du ministre de l’intérieur, des collectivités locales et de l'aménagement du territoire
Article 2
Il est ouvert, au titre de 2023, un montant de onze milliards cinq cent quatre-vingt-deux millions de dinars (11.582.000.000 DA) en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, applicable au programme « Administration générale », au sous-programme « Soutien administratif et logistique » et au titre 4 « Dépenses de transfert », du portefeuille de programmes du ministère de l'intérieur, des collectivistés locales et de l'aménagement du territoire.
