Décret présidentiel n° 23-463
· ج.ر عدد 84 لسنة 2023
Décret présidentiel n° 23-463 du 13 Joumada Ethania 1445 correspondant au 26 décembre 2023 portant transfert de crédits au titre du budget de l’Etat
Article 2
Il est ouvert sur 2023, un montant de quatre cent soixante-quinze millions de dinars (475.000.000 DA) en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, applicable aux portefeuilles de programmes des ministères, répartis conformément au tableau annexé au présent décret.
